Titre : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE, n° 8631, D2 210. - 2005/10/10 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/10/2005 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Les seuils d'effectifs à partir desquels l'entreprise est tenue d'acquitter la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) et la participation à l'effort de construction sont relevés de dix à vingt salariés. Analyse de l'ordonnance [...]