Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 878. - 2002/05/10 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/05/2002 |
Dépouillements
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La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réforme le droit de la responsabilité médicale et introduit un régime d'indemnisation publique de l'aléa thérapeutique.