Titre : | Bulletin juridique de la santé publique, n° 53. - 2002/07 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/07/2002 |
Dépouillements
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L'indemnisation des accidents médicaux est certainement le sujet le plus important de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi introduit en effet une réforme bienvenue et innovante.
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L'IVG peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, so[...]
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Jamais encore une réforme n'avait nécessité autant de textes juridiques pour en exprimer son contenu. Une telle multiplication des textes pose incontestablement des difficultés pratiques pour saisir les directions que nos établissements doivent [...]