Titre : | RECUEIL DALLOZ, n° 10. - 2006/03/09 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/03/2006 |
Dépouillements
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Yannick VALLEE ;
Bernard Beignier ;
Marie-Dominique HEUSSE ;
Anne MAGNAUDET-BARTHE ;
Emmanuel TRICOIRE
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Le projet de loi discuté au parlement est la transposition d'une directive européenne de 2001, déjà transposée par vingt et un pays sur vingt cinq de l'Union européenne. La France est le seul pays à ne pas avoir retenu dans son projet de loi les[...]
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L'activité législative et réglementaire ne s'est pas atténuée, dans le domaine de la santé, au cours de l'année 2005. Il faut regretter que l'avis rendu le 1er avril 2004 (n° 2004-1039, V. www.cada.fr, sélection d'avis) par la CADA, selon lequel[...]
Article
C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de santé publique, issu de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de sa[...]