Titre : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 4. - 1999 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/1999 |
Dépouillements
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Dans cet article les sujets suivants sont développés : I. Fondement de la protection pénale du Chef de l'Etat. II. Portée de la protection pénale dont bénéficie le Chef de l'Etat. III. Une question que la décision n° 48-408 DC ne pouvait éluder.