Titre : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur, n° 2. - 1999/02 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/02/1999 |
Dépouillements
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Deux arrêts de la CE donnent des indications sur les recours que les départements peuvent exercer contre la succession des bénéficiaires de l'aide sociale ou contre leurs donataires pour récupérer les allocations qu'ils ont versées.