Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 973. - 2004/05/14 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/05/2004 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Après une phase expérimentale, le dispositif d'assignation à résidence sous contrôle électronique, alternative à l'incarcération, est généralisé.