Titre : | LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS, n° 33, V - 772. - 2004/08/03 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/08/2004 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Le projet de loi portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité comprend deux titres principaux. Le titre 1er a pour objet la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante dénommé "Haut[...]