Titre : | Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les), n° 190. - 2000/05 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/05/2000 |
Dépouillements
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Les autorités administratives indépendantes : - essai de recensement - régime juridique - réformes nécessaires. Les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et l'article 6-1 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme).