Titre : | Actif information, n° 120. - 1999/12 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/12/1999 |
Dépouillements
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La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la CMU a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans autre titre pour être protégées contre le risque de maladie et un droit à une couverture complém[...]
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Lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapees (CNCPH) le 20 avril dernier, Ségolène Royal, Ministre déléguBee chargée de l'enseignement scolaire et Bernard Kouchner, alors secrétaire d'Etat à la santé et à l'action[...]
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A partir de 2000, tous les réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux candidats à un soutien de l'Etat, polypathologiques ou populationnels, auront à remplir un dossier unique, qu'il faudra remettre à la DDASS. Ce dossier devra[...]
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Note DAS/DH du 11 octobre 1999 non publiée.