Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 762. - 1999/12/03 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/12/1999 |
Dépouillements
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Après un an de débats devant le Parlement, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 13 octobre 1999, la loi relative au pacte civil de solidarité, validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999.