Titre : | Après - demain Journal de documentation politique. Organe de la fondation Seligmann, n° 430-431. - 2001/01-02 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/01/2001 |
Dépouillements
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La France dispose enfin, avec la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, d'une législation claire sur la responsabilité des intermédiaires techniques sur Internet.