Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 5. - 2006/02/06 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/02/2006 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Dans un établissement public de santé, il existe un risque permanent de gestion de fait, qu'elle concerne l'encaissement des recettes par des agents hospitaliers non habilités, les nombreuses associations qui gravitent autour de hôpital ou encor[...]
Article
L'établissement de santé qui s'abstient de communiquer à l'ayant droit d'une personne décédée en son sein des éléments du dossier médical de celle-ci qui lui auraient permis de connaître la cause de la mort commet une faute de nature à engager s[...]