Titre : | ASH - actualités sociales hebdomadaires, n° 2250. - 2002/02/15 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/02/2002 |
Dépouillements
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Le projet de loi sur le droit des malades - qui inclut, dans son article 1er, un texte mettant fin à la jurisprudence Perruche-devrait être adopté en dernière lecture par le Sénat le 19 février. Le Parlement tranche ainsi abruptement un débat qu[...]

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