Titre : | COURRIER DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX (LE), n° 126-127. - 2000/06-07 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/06/2000 |
Dépouillements
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La loi impose le terme de délégation de service public mais n'en consacre aucune définition. Ce "50 questions" vise à définir le plus clairement possible la notion de délégation de service public. Il se propose également d'expliciter le régime d[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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114478 | S/2145 | Indéterminé | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |