Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 620. - 1996/11/29 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/11/1996 |
Dépouillements
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La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville achève l'arsenal juridique législatif nécessaire à la mise en oeuvre du dispositif présenté le 18 janvier 1996 par le Premier ministre.