Titre : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE, n° 8248. - 2002/01/29 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La nouvelle allocation personnalisée d'autonomie (APA) est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation per[...]