Titre : | RECUEIL DALLOZ, n° 5. - 2002/01/31 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/01/2002 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
Définitivement adoptée le 19 septembre 2001, examinée par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2002, la loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, amputée d'une partie de son volet consacré à la lutte contre les licenciements[...]
Article
L'obligation d'accueillir le malade dans le service ou dans les conditions les plus adaptées à son état s'apprécie au niveau de l'ensemble de l'établissement. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en estimant que les co[...]