Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 837. - 2001/06/22 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/06/2001 |
Dépouillements
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La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.) et à la contraception adoptée le 30 mai 2001 aménage les règles relatives au consentement parental pour les mineures souhaitant recourir à une I.V.G.