Titre : | Bulletin juridique de la santé publique, n° 61. - 2003/04 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/04/2003 |
Dépouillements
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Jusqu'à présent, les textes ne rendent pas explicitement obligatoire le projet de soins. Aujourd'hui, la nouvelle réglementation positionne clairement, sans pour autant le rendre obligatoire, le projet de soins au sein du projet de vie.
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Le décret n° 2003-160 du 26 février 2003 vient préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes. La publication de ce texte était attendue. Ce nouveau réglement abroge en effet le précé[...]
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Neuf mois à peine après sa publication, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient d'être modifiée dans ses dispositions touchant la responsabilité médicale.