Titre : | TSA - Travail social actualités, n° 952-953. - 2003/12/19-26 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/12/2003 |
Dépouillements
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La loi du 26 novembre 2003 renforce la lutte contre les mariages frauduleux et revoit les conditions du regroupememnt familial.
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Définitivement adopté le 10 décembre 2003, le projet de loi décentralisant le revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a été déféré au Conseil constitutionnel.