| Titre : | RECUEIL DALLOZ, n° 41. - 1999/11/18 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 18/11/1999 |
Dépouillements
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Face à des textes constitutionnels qu'il est difficile de faire parler et à une volonté implicite mais évidente des constituants, comme des organes internationaux, de ne pas trancher le débat, la protection de l'embryon reste encore présentée co[...]
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Les juges du fond qui constatent que la clinique n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans le fonctionnement de son service, en déduisent justement qu'elle ne s'exonère pas de la présomption pesant sur elle.