| Titre : | Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, n° 39. - Avril 2024 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 10/04/2024 |
Dépouillements
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Un plan global de protection des violences commises contre les professionnels de la santé a été présenté en plusieurs temps par plusieurs ministères. Des propositions ayant pour objet des modifications de la procédure pénale y sont présentées. (R.A.)
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