| Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 14. - du 19 avril au 25 avril 2021 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 19/04/2021 |
Dépouillements
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Article
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Article
L'élargissement du pouvoir réglementaire en période d'état d'urgence sanitaire ne saurait permettre à ce pouvoir de soumettre une liberté à un régime d'autorisation et ne peut la restreindre que par des mesures nécessaires, proportionnées et ada[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092138 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |