Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 27. - du 3 août au 9 août 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/08/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélection
Article
Par un arrêt du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'action en reconnaissance de droits présentée par le syndicat CGT des hospitaliers saintais sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrat[...]

Article
La cour administrative d'appel de Paris juge que les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent pas demander à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le remboursement des débours exposés à raison de la contamination transfusionnelle d'un [...]
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
098469 | Périodique | Rennes | Magasin | Exclu du prêt |