Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 22. - du 22 juin au 28 juin 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/06/2020 |
Dépouillements
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Le Conseil constitutionnel a validé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France, mais a censuré plusieurs dispositions concernant l'isolement des malades et le « traçage » de leurs contacts. Il a émis, en outre, plusieurs réserves d'[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098371 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |