Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 4. - du 4 février au 10 février 2019 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/02/2019 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice subi par le membre d'une fratrie né non handicapé, lorsque, [...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
106050 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |