Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 3. - du 28 janvier au 3 février 2019 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/01/2019 |
Dépouillements
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Contrairement à la prise en charge de droit commun, l'octroi d'un financement public complémentaire d'une mesure de protection d'un majeur protégé ne constitue pas un droit. Le préfet détermine les majeurs protégés à qui il choisit d'accorder ce[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106035 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |