Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 27. - du 30 juillet au 05 août 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/07/2018 |
Dépouillements
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C'est à l'État qu'incombe le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire, quand bien même l'organisation et le financement des activités périscolaires ne relèveraient pas de sa compétence. (R.A.)
Article
En présence d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative doit produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé du demandeur. [...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101638 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |