Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 23. - du 2 juillet au 8 juillet 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 02/07/2018 |
Dépouillements
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Viole le principe constitutionnel d'individualisation des peines le second alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoit, lorsqu'une entreprise de transports sanitaires méconnaît la suspension temporaire de son agrément[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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095407 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |