Titre : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne : Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée, n° 364. - mai-juin 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/05/2018 |
Dépouillements
Ajouter le résultat à ma sélectionArticle
La législation française a longtemps été relativement floue sur l'exercice de l'autorité parentale par des personnes placées sous mesures de protection juridique. Avant 2007, il était généralement considéré qu'une mesure "d'incapacité" (l'ancien[...]