Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 9. - du 12 mars au 18 mars 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/03/2018 |
Dépouillements
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Le contrôle de conventionnalité in concreto ne saurait faire échec au principe de l'anonymat du donneur de gamètes. Rejetant le pourvoi d'un homme né par insémination artificielle qui cherche à connaître l'identité du donneur à l'origine de sa c[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111260 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |