Titre : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif, n° 3. - du 29 janvier au 4 février 2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/01/2018 |
Dépouillements
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L'obligation de mise en oeuvre des directives ne s'épuise pas dans leur correcte transposition. Il incombe en effet aux autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires, juridiques et matérielles, pour assurer l'exécution effective[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111072 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |