Titre : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives, n° 349. - septembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/09/2017 |
Dépouillements
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Deux décrets du 21 décembre 2016 ont profondément réformé, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables aux ESSMS et, d'autre part, les règles de tarification des EHPAD. Plusieurs arrêtés ont également été pris pour compléter ce[...]
Article
Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat précise la nature de la relation juridique liant un usager à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) de droit public. Malgré la signature d'un contrat de séjour, cette re[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099704 | ACT | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |