Titre : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur, n°8-9. - août-septembre 2016 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/08/2016 |
Dépouillements
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A l'occasion du renforcement du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires confirme l'obligation de prévention et de sanctions discipl[...]
Exemplaires(1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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112534 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |