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Auteur Bruno Py |
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Bruno Py |La détermination de la date de la mort peut-elle affecter par exemple des dispositions testamentaires ou contractuelles qui liaient le défunt. Des cas d'incertitude quant à l'heure ou au jour du décès ont quelquefois été l'objet de décisions de [...]Rapport
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1726
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La délégation d'autorité parentale ne modifie pas systématiquement l'obligation légale des parents d'entretenir leur enfant. La suspension judiciaire de l'obligation d'entretien est un acte très grave puisqu'il obère l'avenir de la relation pare[...]