Détail de l'auteur
Auteur Pierre VILLEUNEUVE |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
[BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xrv9ov. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 4 mars 2002 introduit la notion de "personne de confiance" (article L. 1111-6) : Explication sur son rôle.