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Auteur Olivier CABARDIS |
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC E2IR0xPC. Diffusion soumise à autorisation]. L'auteur, à travers cette étude, soulève les imperfections de la législation en vigueur, notamment les lois n°94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, respectivement rel[...]