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Auteur Emmanuelle ROMAN |
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Malgré le système d'indemnisation retenu par la future loi sur les droits des malades, rien n'empêchera une victime d'accident médical d'engager une action devant les tribunaux. Etat des lieux de la jurisprudence.Article
Les cliniques privées sont assujetties dans le domaine de l'infection nosocomiale à une obligation de sécurité de résultat. Une exigence qui génère une extension de la responsabilité médicale de ces établissements.Article
En matière d'infections nosocomiales, les établissements privés et les médecins libéraux sont subordonnés à une obligation de sécurité-résultat.