Détail de l'auteur
Auteur Delphine Jaafar |
Documents disponibles écrits par cet auteur (17)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Il y a un an, avant qu'interviennent les décisions du plan Hôpital 2007, il a été rappelé dans cette revue l'état du droit des montages contractuels complexes au regard en particulier des modifications spécifiques apportées par les lois d'orient[...]Article
Le fait précède-t-il le droit ? On est en droit de se le demander. Sur le fondement de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, une commune et un centre hospitalier ont constitué un syndicat mixte en vue d'assurer un s[...]