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Auteur Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
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Rapport
Les dix propositions du rapport : - 1. Assurer une meilleure coordination des différents systèmes de réparation du handicap. 2. Améliorer la procédure d'attribution des prestations instituées par[...]Législation
Françoise Dumas , p.2340La prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un bes[...]