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Auteur Hervé Tanguy |
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La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, apporte, après de longs travaux parlementaires - émaillés par la dissolution de 1997 puisqu'un premier projet de lo[...]Article
En avril 1999, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MEFI) publiait un document d'orientation concernant la réforme du Code des marchés publics. Ce document d'orientation avait pour vocation à sous-tendre le projet de loi d[...]Article
Le contrat est aujourd'hui la dimension du droit public qui subit les évolutions les plus notables.Article
Il apparaît nécessaire de combiner l'apport de ces différents textes pour dresser l'inventaire des vecteurs juridiques susceptibles d'être utilisés afin de mettre en oeuvre une coopération en matière de soins. L'on reprendra pour ce faire comme [...]Article
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Hervé Tanguy ; Centre National de l'Equipement Hospitalier. (C.N.E.H.). Centre de Droit Jurisanté. Paris. FRA |La responsabilité d'un centre hospitalier peut aujourd'hui, devant le juge administratif, être engagée soit sur la base d'une faute qui sera parfois présumée, soit sans faute, ce qui signifie que la preuve du caractère fautif du fait dommageable[...]Article
Le décret du 30/10/96 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'administration des établissements publics de santé invite à une double réflexion tant en ce qui concerne la composition que la présidence des Conseils d'administr[...]Mémoire
Hervé Tanguy , 94p.L'aménagement du territoire est un enjeu politique. Sa prise en compte dans le cadre de la planification sanitaire, en Bretagne, relève d'une logique politique. La création du secteur sanitaire c[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OA94/0307
- Localisation : Rennes | Cote : OA94/0308