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Auteur Muriel Tremeur |
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Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses. Un arrêt de la cour des comptes illustre des opérations présomptives d'irrégularités à raison de défaut [...]Article
L'obligation de tout comptable public est de se livrer aux différents contrôles lui incombant, d'assurer et d'exercer, dans des délais appropriés, les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Lorsqu'il ne recouvre pas une recett[...]Article
Si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, cette responsabilité est-elle reportée sur leurs héritiers ? Les droits de l[...]Article
L’analyse de deux décisions rendues par la chambre régionale des comptes (CRC) en juillet 2021 est l’occasion de revenir sur un débat relatif à la responsabilité du comptable public. Ne serait-il pas pertinent de fusionner les deux procédures d’[...]Article
De nombreux litiges sont toujours engagés contre la société Dexia commercialisant des emprunts dits toxiques laissant planer un risque pour les finances de l'État en l'absence de fonds propres du prêteur. La loi du 29 juillet 2014 l'a sécurisé p[...]Article
Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable au titre de sa gestion. En cas de préjudice financier causé au centre hospitalier, il est mis en débet ; à défaut il s'acquitte d'une somme arrêtée par le juge financier qui t[...]Article
La transaction est un moyen de régler à l'amiable un conflit. Le protocole d'accord peut mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige même porté devant le juge administratif et ce, à n'importe quel stade de l'instance. Déjà reconnu p[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestio[...]Article
Hôpital de proximité hier, fortement concurrencé aujourd'hui, le centre hospitalier de Vierzon va être placé sous administration provisoire en raison d'une situation financière dégradée et préoccupante. La lecture de l'avis du 13 décembre 2018 r[...]Article
L'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché public et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. L'appré[...]Article
En cas de litige portant sur le règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à[...]Article
La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait p[...]Article
Le produit de la vente de parcelles du domaine privé est une source de recettes non négligeable pour un centre hospitalier. Existe-t-il une procédure de mise en vente particulière prévue par les textes? La réponse est négative. Toutefois, si l'é[...]Article
Si les recettes issues du mécénat ne sont pas à négliger en ces temps de disette budgétaire, ce dispositif suppose que l'établissement se professionnalise, et s'organise en interne pour communiquer sur les projets. Les initiatives sur le long te[...]Article
Des irrégularités dans la gestion financière et administrative du centre hospitalier de Givors sur une période de cinq ans, conduisent à des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a [...]Article
Selon le Conseil d'Etat, l'ARS ne peut pas, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé[...]Article
La procédure d'opposition à tiers détenteur est un des moyens de recouvrer une créance impayée par un usager. Un établissement de santé a engagé une procédure judiciaire en urgence pour demander au juge le versement d'une provision afin de rendr[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publiqu[...]Article
A l'heure de la crise de la filière agricole, l'origine des viandes utilisées dans les plats préparés destinés aux usagers est une question d'actualité. Les établissements hospitaliers peuvent-ils soutenir le monde agricole français en favorisan[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements. Lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour ét[...]Article
Le second plan national d'action pour les achats publics élaboré par le commissariat général au développement durable fixe de nouveaux objectifs devant être remplis par l'ensemble des acheteurs publics d'ici 2020. Le plan a pour objectif de fédé[...]Article
Les comptables publics sont responsables du paiement des dépenses, du maniement des fonds, de la conservation des pièces justificatives, des opérations et documents de comptabilité... ainsi que des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matièr[...]Article
Optimiser les moyens budgétaires passe aussi par le recours à l'emprunt pour investir, et donc la limitation de la pratique de la trésorerie zéro... tout en améliorant le recouvrement des facturations. Le rapport de la chambre régionale des comp[...]Article
Les comptes des comptables publics sont jugés par la chambre régionale des comptes. S'ils ont manqué à leurs obligations, la chambre peut les mettre en débet, soit parce qu'ils n'ont pas exercé les contrôles leur incombant en matière de dépenses[...]Article
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes sur les exercices 2005 et suivants au titre de baux emphytéotiques hospitaliers. Le rapport émis est l’occasion de faire le point sur cet ou[...]Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publiqu[...]Article
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative à caractère répressif chargée de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique. Le 17 juin 2013, elle a sanctionné le [...]Article
L'exemple du centre hospitalier Sud Francilien permet d'illustrer la question du bail emphytéotique hospitalier, d'en expliquer la procédure, ses avantages, ses inconvénients.Article
Explication des dispositions du décret n° 2011-453. du 22 avril 2011, qui définit les modalités de mise en oeuvre de la régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées[...]Article
Cet article fait le point sur l'application des principes de laïcité dans les services publics. Il décrit notamment les droits et obligations de l'agent public et de l'usager du service public en matière de liberté religieuse et présente les nou[...]Article
'De la qualité du système d'information hospitalier dépend celle du pilotage, au niveau central comme au niveau des pôles'. Ce principe rappelé par la Chambre régionale des comptes doit guider tout établissement dans la dynamique interne du cont[...]Article
Le ministère du budget appelle l'attention des comptables sur l'obligation de signaler à leur hiérarchie les infractions pénales, les illégalités constatées dans l'exercice de leurs fonctions, et aussi les dérives de gestion pour permettre une r[...]Article
Le contrat de retour à l'équilibre financier arrêté par un CHU est jugé insuffisant par la chambre régionale des comptes. Son audit sur la période 2006-2009 l'amène à recommander sa renégociation au vu des résultats des exercices précédents, out[...]Article
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Avec un montant de près de 900 millions d'euros d'aides, l'objectif des projets retenus dans le cadre de la première vague du plan Hôpital 2012 est d'apporter des aides d'Etat pour co-financer des projets de modernisation d'hôpitaux, à hauteur d[...]Article
Zoom sur les recommandations de la Cour des comptes issues de son rapport annuel 2009 concernant les systèmes d'information de santé. La Cour des comptes demande à nouveau une plus forte implication de l'Etat dans la gouvernance des systèmes d'i[...]Article
La situation financière inquiétante d'un établissement peut parfois amener l'agence régionale de l'hospitalisation à revoir ses crédits. Illustration avec le centre hospitalier de Vitré, en Bretagne.Article
Quels engagements contre les discriminations ont été pris par votre établissement ? Quels sont les engagements des responsables des services ? En tant qu'employeur, les établissements de santé sont directement concernés par la prévention des dis[...]Article
Les entreprises candidates à l'obtention du contrat ou dissuadées de présenter leur candidature par la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel. Le Conseil d'Etat vient d'apporter [...]Article
Les chambres régionales des comptes de Champagne-Ardenne et de Lorraine ont souligné début 2009 certaines lacunes en matière de commande publique suite à des contrôles de gestion auprès d'établissements hospitaliers. Ces lacunes concernent notam[...]Article
La Cour de cassation rappelle sans cesse l'obligation pour tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé du personnel, et à ce titre celle de prévenir les agissements de harcèlement. A défaut, il peut eng[...]Article
Pour accompagner l'évolution professionnelle des agents, l'entretien de carrière et le bilan de carrière s'inscrivent parmi les outils RH au cur de la gestion des carrières. Un dispositif non obligatoire à ce jour, mais qui permet à tous les ag[...]Article
Muriel Tremeur, réal. ; Daniel ANGHELOU ; Bruno BAISEMAIN ; Marion Léotoing, réal. ; Valérie TRACOL |Le 1er janvier 2009 : c'est l'échéance imposée aux associations pour adapter l'organisation de leurs services au nouveau régime de protection juridique des majeurs. Les usagers de la protection juridique voient leurs droits renforcés par la réfo[...]Article
La dégradation financière d'un établissement permet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de saisir la chambre régionale des comptes. Celle-ci doit évaluer la situation avant de proposer des mesures de redressement les plus ada[...]Article
Pour diminuer les délais de paiement des dépenses hospitalières, une circulaire mobilise à la fois les ordonnateurs et les comptables en diffusant des bonnes pratiques susceptibles de permettre une meilleure maîtrise de ce délai. Leur étroite co[...]Article
Depuis le 1er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, l'expérimentation de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation est mise en place conformément à l'article 77 de la loi de financement de la sécurité soci[...]Article
Muriel Tremeur, réal. ; Denis CONSIGNY ; Stéphanie PALAZZI ; Yannick Sauveur |Les employeurs ont l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des salariés. Certains font de la prévention des risques professionnels le point de départ d'une action efficace pour la qualité de vie au travail. Trois témoignages pour rendre c[...]Ouvrage
Le harcèlement constitue bel et bien un risque professionnel dans la fonction publique, bien plus que dans le secteur privé. La différence tient essentiellement à l'absence de médiatisation. Cet [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0165
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Les associations peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des infractions qui récemment n'étaient pas réprimées. Rappel des règles en vigueur. L'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite d'adaptation de la justice aux évolutions de la c[...]Article
Comment choisir un assureur ? Comment savoir si une structure est bien assurée, si le directeur est correctement protégé ? Attention en renégociant les contrats souscrits car il faut penser à tout. Un directeur doit vérifier l'étendue des garant[...]