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Les articles R6145-65 à R6145-69 du code de la santé publique réglementent le plan global de financement pluriannuel dans le secteur sanitaire. Un arrêté du 18 décembre 2024 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannue[...]
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Alors qu'il existait depuis plusieurs années dans le secteur sanitaire, le Plan global de financement pluriannuel (PGFP) est introduit dans le secteur social et médico-social à compter du 1er janvier 2025. Comme tout budget, c'est un acte de pré[...]
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En cas de maladie, de perte d’autonomie ou de handicap, plusieurs solutions s’offrent aux personnes âgées comme les services de soins à domicile, l’accompagnement en cas de handicap et le placement en établissement hébergeant des personnes âgées[...]
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Pour attirer les soignants dans les déserts médicaux, les collectivités territoriales multiplient les aides en tout genre. Mais sont-elles efficaces ? Grâce à une insertion au rapport public annuel 2023 mise en ligne le 10 mars 2023, la Cour des[...]
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Une ordonnance introduit la responsabilité unifiée des gestionnaires publics pour faute grave et une organisation juridictionnelle recentrée auprès de la Cour des comptes. (R.A.)
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De manière structurelle, les effets du vieillissement de la population et de l'expansion des pathologies chroniques sur les dépenses de santé qu'elle finance affectent l'équilibre financier de l'assurance maladie. En outre, les impacts de la cri[...]
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Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics, en réorganisant la justice financière est de nature à recentrer les missions des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'évaluation des politiques pu[...]
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A l'échelon international, le conseil de normalisation internationale des comptes publics (IPSASB) a lancé une vaste consultation pour revoir la mesure des patrimoines publics. Cette révision modifiera le cadre conceptuel et les normes comptable[...]
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Concernant les délais de paiement des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers, même s'il demeure en deçà du délai réglementaire, le délai de paiement moyen s'est très légèrement détérioré, de 0,6 jour toutes catégories[...]
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Le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission de l'ordre de payer donné par l'ordonnateur et après que le service objet de dette de l'organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnat[...]
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À l'initiative du Sénat, l'article 13 de deuxième loi de finances rectificative pour 2020 introduit l'article L6145-8-2 après l'article L614-8-1 du code de la santé publique. La disposition nouvelle prévoit de confier à un mandataire l'exécution[...]
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Le tome 2 de l'instruction M21 retient une évaluation des immobilisations au coût historique à la clôture de l'exercice et à l'inventaire, prohibant indirectement la réévaluation des immobilisations. La comptabilité publique connaît d'autres mo[...]
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En application des dispositions de l'article LO. 132-3-1 du code des juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes a été saisi par le Président de la commission des affaires sociales du Sénat, par lettre du 3 novembre 201[...]
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S'agissant de l'organisation de l'offre de soins et en particulier des établissements de santé, le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale fait le point sur les évolutions des dix dernières années en Europe et également sur[...]
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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction n° 18-0022 du 6 juin 2018 présente les actions et les différente[...]
