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Auteur Sylvie PROVILLE |
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Article
Le régime de responsabilité pour les dommages causés aux personnes et aux biens par des produits défectueux est organisé, au niveau des pays membres de l'Union européenne, par la directive 85/374/CEE du 7 juillet 1985, modifiée par la directive [...]Article
L'article 25 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique a posé, en matière de recherche sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires, des interdictions de principe, tout en ménageant une place à la recherche. L'article L[...]Article
En France, une spécialité pharmaceutique ne peut être commercialisée que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par la Communauté européenne ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AF[...]Article
L'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, puis la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ont consacré l'existence légale des gé[...]Article
Comment assurer un meilleur accès des patients aux innovations thérapeutiques, tout en garantissant la sécurité des malades faces aux risques des médicaments et en encadrant la dépense prise en charge par l'assurance maladie ? La loi du 18 décem[...]Article
La loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit le concept de démocratie sanitaire, qui vise en particulier à instaurer une relation égalitaire entre les patients et les médecins.Article
Selon le décret, seuls les médicaments inscrits sur une liste arrêtée par le ministre peuvent faire l'objet d'une dispensation par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés. Un arrêté du 17 décembre 2004 a fixé la liste de 484 m[...]Article
Le rapport final de la Conférence de consensus organisée les 24 et 25 novembre 2004 sur le thème "Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité" a été rendu public le 11 janv[...]Article
Le groupement de coopération sanitaire a été institué par l'article 39 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Les pouvoirs publics avaient alors conçu ce groupement, pour être un instrument de c[...]Article
Le projet de loi sur l'assurance maladie a été adopté le 30 juillet 2004 par le Parlement. La loi comprend 76 articles, on peut en retenir 5 séries de propositions.Article
Au nombre de 250 000 par an, les infections d'origine alimentaire constituent un véritable problème de santé publique. Une première "photographie" des cas d'infections d'origine alimentaire en France a été rendue publique par l'Agence Française [...]Article
La question de savoir si la vente de médicaments via Internet est possible ou non sur le territoire français est posée depuis plusieurs années. Dès 2000, l'Ordre national des pharmaciens a manifesté des réserves sur le développement des pharmaci[...]Article
Toute démarche de planification de l'offre de soins s'appuie nécessairement sur des territoires. La planification vise en effet à assurer une répartition géographique des structures et des services qui ont pour vocation de répondre aux besoins d[...]Article
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a défini les modalités d'accès des patients aux informations les concernant, dont les conditions d'exercice sont précisées aux articles L. 11[...]Article
Par lettre du 28 août 2003, le ministre de la santé, de la Famille et des Personnes handicapées a confié à l'Académie nationale de médecine la mission de préciser les situations pathologiques qui pourraient relever de la mesure de suspension de [...]