Détail de l'auteur
Auteur Sorithi Sa |
Documents disponibles écrits par cet auteur (135)
Article
Le certificat médical est un élément essentiel de toute demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle. Que faire en cas de refus du majeur de se faire examiner?Article
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) s'est substituée à la couverture maladie universelle (CMU) de base. Elle permet de prendre en charge certains frais de santé exposés par toute personne qui travaille ou réside [...]Article
Appelés à se substituer, depuis le 1er janvier 2017, aux anciennes conventions tripartites pluriannuelles, les contrats d'objectifs et de moyens (Cpom) sont désormais obligatoires pour tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées d[...]Article
En vigueur depuis le 1er avril 2017, les nouvelles modalités d'agrément des particuliers souhaitant accueillir à domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes handicapés prévoient notamment l'obligation de suivre certaines format[...]Article
Mis en place sur la base d'initiatives associatives, l'emploi accompagné des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail dispose désormais d'un cadre juridique avec l'article 52 de la loi Travail du 8 août 2016. Depuis le 1er janvi[...]Article
Alternative au maintien à domicile et à l'hébergement en établissement, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d'agrément prévus par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptatio[...]Article
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle carte mobilité inclusion peut être délivrée aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elle se substituera progressivement aux trois cartes traditionnelles : invalidité, priori[...]Article
Depuis le 1er janvier 2017, les jeunes de 16 à 25 ans, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, peuvent bénéficier d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea). Ce nouveau parcours est mis en oeuv[...]Article
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant s'est substitué au congé de soutien familial. Accordé sous certaines conditions, il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne lourdement h[...]Article
Depuis le 1er janvier, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d'accueil doivent signaler aux autorités administratives tout dysfonctionnement ou événement grave pouvant notamment occasionner des ca[...]Article
Entrée en vigueur il y a tout juste un an, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante. Ob[...]Article
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels comporte des mesures impactant les dispositions relatives au temps de travail. Elle consacre la primauté de l'accord d'entre[...]Article
Depuis sa dernière réforme en 2005, l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés incombant aux entreprises d'au moins 20 salariés a fait l'objet de nombreux aménagements. Plusieurs modalités permettent aujourd'hui de s'en acquitter, to[...]Article
Si l'entrée en EHPAD peut être traumatisante pour une personne âgée, elle peut aussi être mal vécue par les membres de sa famille. Ceux-ci peuvent parfois remettre en cause le travail accompli par le personnel et perturber, de façon plus ou moin[...]Article
Ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), le compte personnel de formation peut désormais bénéficier aux travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ses conditions de mise en oeuvre, d'al[...]Article
Depuis la réforme du droit de la négociation collective par la loi Travail, tous les partenaires sociaux, y compris ceux du secteur social et médico-social, doivent respecter de nouvelles règles concernant notamment la validité, la révision, la [...]Article
A titre expérimental, les entreprises de l'économie sociale et solidaire, implantées dans certains territoires, qui embauchent des chômeurs de longue durée, pourront bénéficier d'une aide financière. Une convention devra être signée avec un fond[...]Article
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant procède à un important aménagement de la législation applicable : nouvelle définition de la protection de l'enfance et de ses missions, réforme de la gouvernance nationale e[...]Article
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite aussi loi de santé, comporte plusieurs dispositions impactant directement l'accompagnement des personnes handicapées. La mesure majeure est la mise en place d'un nouveau [...]Article
Consacrés juridiquement en 2014, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour les personnes ou familles sans abri ou en détresse bénéficient désormais d'un véritable cadre législatif et réglementaire. Depuis le 1er mai 2016, de n[...]Article
Complétant la palette de l'offre médico-sociale, les nouveaux pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) doivent permettre de proposer une réponse adaptée aux besoins de toute personne handicapée et de son aidant. Leur mise en p[...]Article
Mesure phare de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées résidant à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2[...]Article
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte toute une série de dispositions impactant le fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des logements-foyers, désormais rebap[...]Article
Complétant les mesures traditionnelles de protection juridique, un nouveau dispositif d'habilitation familiale permet au proche d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté d'agir en son nom. Le juge peut l'autoriser à accomplir des actes po[...]Article
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme le dispositif d'autorisation des ESSMS : nouvelles exonérations de la procédure d'appel à projet, aménagement du régime de renouvellement, autorisation spécifique pour les Sa[...]