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Auteur G. Viala |
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Le Traité de Rome, institué il y a près de 40 ans, a formulé dans ses articles 30 à 34 CEE le principe général de la libre circulation des personnes, des biens et des services à l'intérieur de la CEE. L'article 36 a précisé les conditions d'appl[...]Article
La réglementation pharmaceutique communautaire maintenant trentenaire est marquée par les caractéristiques suivantes : un corpus juridique impressionnant... essentiellement normatif en vue de la mise sur le marché du médicament. Son apogée est m[...]Article
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La loi du 18 janvier 1994 a pris l'ampleur d'un DMOS appliqué à la pharmacie. A côté de la transposition nécessaire de dispositions communautaires (publicité, médicaments homéopathiques, dispositifs médicaux, conditions générales d'exercice), le[...]Article
Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/1684