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Auteur William Djadoun |
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Dans un arrêt du 29 juin dernier, le Conseil d’État impute la prestation de compensation du handicap sur les frais d'assistance par tierce personne et, en cas d'indemnisation réduite, donne la préférence à la victime. La divergence de positions [...]Article
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat réaffirme que l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé doit se détruire des frais d'assistance par tierce personne versés en cas d'indemnisation. Il précise toutefois qu'en cas d'ind[...]