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Auteur Sophie Imbault |
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Article
L’article 177 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi «Macron») a introduit, à l’article L.6145-7 du code de la santé publique (CSP), la possibilité pour les Cent[...]