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Auteur Irène Vulin |
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Mémoire
La loi du 5 Mars 2007- n° 2007-308 (applicable au 1er Janvier 2009) réformant la protection juridique des majeurs a bousculé les services tutélaires. Au-delà de modifier les articles du Code Civi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CAFDES14/0045